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Projet de loi régissant la création d’entreprises par voie électronique

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Projet de loi régissant la création d’entreprises par voie électronique

Posté dans Création d'entreprise par AMDE

Les entreprises doivent disposer obligatoirement d’une adresse fiscale et administrative au moment de leur création. Cette dernière doit figurer sur l’ensemble des documents officiels et commerciaux, tels que les courriers, les factures, les devis, les bons de livraison ou encore les cartes de visite.

Par ailleurs, l’entrepreneur est tenu de domicilier son entreprise avant son enregistrement au registre de commerce. Dans ses propres locaux, dans ceux d’une autre entreprise, dans une adresse personnelle ou encore dans une adresse obtenue d’un domiciliataire, il dispose ainsi d’une palette de choix pour localiser sa startup, au moins durant les premiers mois de son existence.

Par ailleurs, l’espace de domiciliation doit disposer de locaux qui permettent d’assurer une confidentialité lors des réunions ainsi qu’une possibilité de conservation et de consultation de documents administratifs et commerciaux. Ces locaux doivent être propices au bon déroulement des rencontres et visites des collaborateurs.

Domicilier l’entreprise dans son propre domicile

Etablir le siège social d’une entreprise dans le local de l’entrepreneur est une solution économique. Ce choix peut s’appliquer aussi bien pour une société que pour une entreprise individuelle. Néanmoins, la durée de domiciliation chez soi pour le premier cas est limitée à 5 ans, tandis qu’elle est indéfinie pour le second. Par ailleurs, si l’entrepreneur est propriétaire du lieu, il doit obtenir l’autorisation du syndic de copropriété avant d’entamer les démarches de domiciliation. En revanche, s’il est locataire, l’obtention d’un accord émanant du bailleur est inévitable. Enfin, l’adresse doit obligatoirement correspondre à celle du représentant légal.

Domicilier l’entreprise dans un local professionnel

Une grande majorité d’entreprises choisissent d’opter pour un local propre dès le départ de leur activité, d’autres choisissent de passer par un bureau partagé, d’avoir recours à un domiciliataire ou tout simplement chez soi avant de finir par acquérir un local professionnel.

Qu’il s’agit d’un médecin, d’un avocat, d’un représentant légal, d’une industrie ou d’un commerce, opter pour un local permanent leur garantie une certaine stabilité professionnelle. Pour autant, le coût de ce choix peut être contraignant, obligeant certains à renoncer à cette idée.

Par ailleurs, le local professionnel peut être acquis comme il peut être loué. Si l’entrepreneur est propriétaire, il a droit de s’y domicilier à moins qu’une disposition légale ne l’interdise (une clause, règle de copropriété ou loi d’urbanisme). A l’inverse, s’il est signataire d’un bail commercial, il a automatiquement le droit de s’y domicilier, sauf si une clause au contrat de bail l’y oppose.

Domicilier l’entreprise dans un bureau partagé

Récemment, de plus en plus d’entrepreneurs optent pour des centres d’affaires, des espaces de coworking, des hôtels d’entreprises ou encore des pépinières pour domicilier leur startup. Cela leur permet d’exercer leur activité plus facilement. Ainsi, l’entrepreneur est tenu de signer un contrat avec la société propriétaire de l’espace. Rappelons que certains endroits de ce type ne proposent pas le service de domiciliation commerciale. 


 

12 Oct, 20

 

 

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