Le Conseil d’Etat a approuvé jeudi trois projets de loi et une convention internationale.
Le projet de loi n ° 88.17 présenté par le ministère de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, concerne le développement d’une plateforme en ligne dédiée à la création d’entreprise.
Ce projet de loi vise à réduire les délais des différentes étapes de la création d’entreprise, dans le but de développer les investissements nationaux et étrangers, la promotion, la réhabilitation et la création d’emplois, l’amélioration du climat des affaires ainsi que le développement du classement du Maroc dans les organismes internationaux.
Cela permettra aussi de revoir un ensemble de dispositions législatives encadrant la création d’entreprises en particulier le premier livre du code du commerce ainsi que la loi régulant l’OMPIC.
Ce projet de loi ambitionne également à adopter comme seul moyen la méthode électronique pour établir la constitution des sociétés, en mettant en ligne les contrats, les procès verbaux, les divers documents nécessaires à la création d’entreprise, les descriptions des procédures juridiques suivant les textes législatifs et réglementaires en cours.
Le but de cette dernière est de mettre en ligne une plateforme pour la création d’entreprise, sans interdire ou annuler la possibilité d’effectuer les étapes réglementaires de création d’entreprise à travers les centres régionaux d’investissement, les centres d’affaires, les particuliers et les intermédiaires.
Le projet de loi N° 87,17 a bien été examiné et approuvé par le conseil, de ce fait la loi N° 99,13 a été modifiée et complétée.
Ce projet de loi désigne l’OMPIC pour la conception et le développement de la plateforme électronique dédiée à la création d’entreprise en ligne, cette plateforme permettra à l’OMPIC, aux particuliers et professionnels d’obtenir en toute sécurité et de suivre les données concernant les entreprises.
L’objectif est aussi de charger l’OMPIC de la réception des droits de timbre, des redevances et des charges de la création d’entreprise pour son compte et pour le compte des administrations concernées, ceci inclut également les charges d’enregistrement au registre du commerce électronique annoncé au niveau de la loi 15.95 concernant le code du commerce.
Dans la même optique, le conseil a examiné et confirmé le projet de loi N° 89,17 en modifiant et complétant la loi N° 15,95, concernant le code du commerce présenté par le ministère de la justice, l’objectif de ce projet de loi est l’adaptation des nouvelles dispositions du code du commerce avec les dispositions préalables, en créant un registre électronique constitué d’un registre du commerce central géré par l’OMPIC et des registres commerciaux locaux gérés par les greffes des tribunaux.
Ces changements et ces modernisations des systèmes auront des répercutions positives sur les procédures des greffes des tribunaux.
Ce projet de loi cible d’un autre coté la réglementation et l’organisation de l’activité de domiciliation d’entreprises vu le rôle de cette dernière dans la création, le développement et la simplification des procédures de création des petites et moyennes entreprises.
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