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Création d’Entreprises au Maroc – Formalités Standard de la Création d’Entreprises

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Création d’Entreprises au Maroc – Formalités Standard de la Création d’Entreprises

Posté dans Création d'entreprise par AMDE

Voici les formalités standard de la Création d’Entreprises au Maroc:

Formalité 1: Etablissement du certificat négatif

Entreprises concernées:  Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n’optent pas pour une enseigne

Administration concernée: Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du Centre Régional d’Investissement

Documents demandés: Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI – Carte d’identité nationale ou passeport – Photocopie de la carte d’identité nationale ou passeport si l’investisseur se fait représenter par une autre personne

Frais: 170 dhs pour les personnes physiques – 230 dhs pour les personnes morales

Formalité 2: Etablissement du statuts (Acte notarié ou sous seing priveé)

Entreprises concernées: Toutes les sociétés commerciales

Organes concernés: Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.

Renseignements à fournir: A définir avec le cabinet juridique chargé du dossier

Frais: 20 Dhs de frais de timbres pour la légalisation par feuille: honoraires du cabinet juridique – droit d’enregistrement 1,5% du capital minimum 1000 dhs.

Formalité 3: Etablissement du bulletints de souscription et le cas échéant les actes d'apport

Entreprises concernées: Les sociétés commerciales particulièrement les SA et SCA

Organes concernés: Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.

Pièces justificatives: Bulletins de souscription signés par les souscripteurs

Frais: Honoraires du cabinet juridique

Formalité 4: Blocage du montant du capital libéré

Entreprises concernées: Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SARL

Administration concernée: Banque

Formalités: Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société

Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque

Pièces justificatives:

  • Pour SA : les statuts, certificat négatif, pièces d’identité, les bulletins de souscription
  • Pour SARL : toutes les pièces sauf les bulletins de souscription.
  • Pour SA et SARL : blocage de ¼ du montant du capital libéré.
Formalité 5: Etablissement de la déclaration de souscription et de versement

Entreprises concernées: SA, SCA

Organes concernés: Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.

Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement: Suivant acte authentique établi par un notaire – Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique – Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social.

Pièces justificatives: Les bulletins établis par le notaire et l’attestation de blocage du capital libéré de la banque

Frais: honoraires du notaire ou fiduciaire

Formalité 6: dépôt des actes des créations de société et formalités d'enregistrement

Entreprises concernées: SA, SARL, SNC, SCS, SCA

Administration concernée: Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d’Investissement

Documents à fournir:

  • Pour les toutes les sociétés: Dans le mois de l’acte (30 jours) à compter de la date de l’établissement
  • Pour toutes les sociétés : le contrat de bail ou l’acte d’acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement.

Frais:

  • Pour SA : 1,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par feuille pour les statuts de la société – PV de nomination du président et de conseil d’administration : 200 Dhs
  • Pour les autres formes : 1,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par feuille pour les statuts de la société – PV de nomination du gérant : 200 Dhs pour SNC et SCA : quelque soit le montant du capital, 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par feuille pour les statuts de la société pour toutes les sociétés : enregistrement du contrat de bail : 200 Dhs (délai 30 jours)
Formalité 7: Inscription à la patente (taxe professionnelle)

Entreprises concernées: Entreprises individuelles – Sociétés commerciales

Administration concernée: Direction Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d’Investissement

Documents à fournir:

  • Pour la Patente : agrément ou diplôme pour les activités réglementées – accord de principe pour les établissements classés – le contrat de bail au l’acte d’acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale

Frais: Néant

Formalité 8: Immatriculation au registre de commerce

Entreprises concernées: Toutes les sociétés commerciales sauf la société en participation.

Administration concernée: Tribunal de Commerce représenté au sein du Centre Régional d’Investissement

Frais:

  • Pour personnes morales: 350 Dh (Dépôt des statuts : 200 Dh, immatriculation au RC : 150 Dh)
  • Pour personnes physiques : 150 Dh
Formalité 9: Publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel

Entreprises concernées: Toutes les sociétés commerciales

Organes concernés: Journal d’annonces légales – Bulletin officiel

Formalités:

  • Pour les SA et GIE : publication dans un Journal d’annonces légales avant immatriculation au RC puis une 2ème publication dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel après immatriculation
  • Pour les autres formes de sociétés commerciales : publication dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel après immatriculation au RC

Frais: variable

Formalité 10: Déclaration d'existance aux impôts identifiant fiscal(IS-IR-TVA)

Entreprises concernées: Entreprises individuelles – Sociétés commerciales (à l’exception de la SNC sur option)

Administration concernée: Direction Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d’Investissement

Formalités: Demande sur imprimé accompagné des statuts, du PV de l’assemblée constitutive  de  l’inscription  au  registre  de  commerce.  Elle se  fait  automatiquement  au  niveau  du  CRI  (Centre Régional d’Investissement).

Frais: Néant

Formalité 11: Affiliation à la CNSS

Entreprises concernées: Toutes les sociétés commerciales

Administration concernée: Caisse Nationale de la Sécurité Sociale représentée au sein du Centre Régional d’Investissement

Formalités: Demande sur imprimé accompagné des statuts, du certificat d’inscription  aux  patentes  et  de  l’inscription  au  registre  de commerce

Frais: Néant

Formalité 12: Déclaration d'existance à l'inspection du travail

Entreprises concernées: Toutes les sociétés commerciales

Administration concernée: Inspection du travail, délégation régionale de l’emploi

Frais: Néant


 

22 Jun, 15

 

 

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