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Création Entreprise Maroc – Pièces à Fournir

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Création Entreprise Maroc – Pièces à Fournir

Posté dans Création d'entreprise par AMDE

I-PERSONNE PHYSIQUE

C’est une entreprise qui appartient à une seule personne (son propriétaire ) qui dirige et décide de tout ce qui se rapporte à cette entreprise.

Sur le plan juridique cette entreprise n’ pas d’existence distincte de celle de son propriétaire; ses bénéfices sont considérés comme revenus de son prioritaire et sont taxés comme tels.

Commerçant

Copie CIN ou du passeport pour les étrangers (2 cc +4cn)

Contrat de bail enregistré ou Quittance de loyer ou acte de propriété (Originale +1 cc+2cn)

Copie de l’autorisation ou du diplôme le cas échéant (2 cc +2cn)

Certificat négatif (*) si l’utilisation d’une enseigne est prévue (1 originale +1cc +2cn)

Extrait de l’acte indiquant le régime matrimonial pour les étrangers (2 cc +2cn)

L’autorisation prévue pour la création si le créateur est mineur (Originale +2 cn)

En cas d’acquisition de fond de commerce, fournir attestation prouvant l’origine de fonds de commerce (1 originale +2cn)

Formulaire unique du CRI dûment rempli (6 exemplaires (signature légalisée du gérant) écrit par ordinateur ou dactylographie)

2 Chemises Cartonnée

Frais 150.00

cc : copie certifiée

cn : copie normale

(*) : c’est un document par lequel le service central au registre de commerce atteste qu’aucune autre entreprise, au Maroc, ne porte le même nom que celui choisi par le demandeur pour son entreprise.

Cas de la gérance libre

Contrat de location ou de gérance libre signé et enregistré (1 originale + 1 copie légalisée + 1 copie)

Parution au Journal d’Annonces Légales de l’acte de gérance (1 copie)

Parution dans le Bulletin Officiel de l’acte de gérance (1 copie)

Copie du CIN du locataire en gérance libre (ou copie du passeport légalisée pour l’étranger) (4 copies)

Copie des inscriptions modèle n°7 délivrée au nom du bailleur, par le secrétaire greffier du Tribunal compétent, le cas échéant (1 copie)

Formulaire unique du CRI dûment rempli (1 originale + 4 copies)

Association de fait

Copie CIN ou du passeport pour les étrangers (2 cc +4cn)

Contrat de bail enregistré ou Quittance de loyer ou acte de propriété au nom des associés (2 cc +2cn)

Copie de l’autorisation ou du diplôme le cas échéant (2 cc +2cn)

Certificat négatif si l’utilisation d’une enseigne est prévue (1 originale +1 cc +2cn pour associé principal) (1 originale +1 cc +2cn pour les autres associés)

Extrait de l’acte indiquant le régime matrimonial pour les étrangers (2 cc +2cn)

En cas d’acquisition de fond de commerce, fournir attestation prouvant l’origine de fonds de commerce (1 originale +3cn)

Contrat d’association de fait (1 originale +1cc +2 cn)

Formulaire unique du CRI dûment rempli (6 exemplaires (signature légalisée du gérant) écrit par ordinateur ou dactylographie)

2 Chemises Cartonnée

Frais 150.00 pour chaque associé

II- PERSONNE MORALE

La forme sociétaire est plus appropriée pour une entreprise dont la taille dépasse une certaine dimension. une société est un contrat qui érige en personne morale.

par contrat on entend les statuts par les quels deux ou plusieurs personnes ( les associés ) mettent en commun des apports ( en espèces ou en nature ) en vue de partager les bénéfices qui en résultent .Après rédaction des statuts et la réalisation des apports les associes demandent l’immatriculation de leur société au registre de commerce pour en faire une personne morale (une personne morale est un groupement de personnes,sujet de droits et d’obligations) distincte des associés ; à ce titre la société peut posséder un patrimoine , passer des contrats ,ou intenter une action en justice par l’intermédiaire d’un organe de gestion ou de direction .

Société a Responsabilité Limitée (SARL)

Certificat Négatif pour la dénomination ou la raison sociale, à obtenir auprès du CRI (frais 230dh) (Originale +1 cc +2cn)

Acte de propriété ou Contrat de bail enregistré ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale (2 cc +2cn)

Statuts signés par les associés et enregistré (1,5% % du capital social avec un min de 1000 dhs) (2 Originale +2cc +1cn)

Si le gérant n’est pas nommé par les statuts, fournir un PV de l’assemblée générale ordinaire enregistré (2 Originale +2 cc +1cn)

Attestation de blocage de 10 000 DH minimum (un capital de 10.000dh au minimum bloqué au nom de la société auprès d’une banque) (Originale +1 cc +2cn)

Rapport du commissaire aux apports (le cas échéant) (Originale +1 cc +2cn)

Copie de la pièce d’identité ou du passeport pour les étrangers des associés en plus pour les étrangers le régime matrimonial (2 cn)

Copie de la pièce d’identité ou du passeport pour les étrangers du gérant (2cc +4cn)

Déclaration de conformité (Il s’agit de déclarer que la création de la présente société a été réalisée conformément aux lois et règlements en vigueur) (Originale +1cn+2cn)

Autorisation si l’activité est réglementée au nom de la société (2cc+2cn)

Formulaire unique du CRI dûment rempli (6 exemplaires originale (signature légalisée du gérant) écrit par ordinateur ou dactylographie)

2 Chemises cartonnée dont une à rabat

Frais : 350 dhs+ 50 dh pour chaque PV

Après réception du registre de commerce les publications des annonces légales ne doivent pas dépassées 30 jours, dans les 2 journaux suivants:

  • Journal d’Annonces Légales ; le journal original
  • Bulletin Officiel ou éventuellement du B.O (Texte cacheté par l’imprimerie officiel)

NB: Pour la domiciliation il y’a lieu à joindre :

  • Modèle « j »
  • Attestation de Règlement fiscale

Société Anonyme

Acte de nomination (Président, Commissaire aux comptes, Administrateurs) enregistré (2 Originale +2 cn)

Attestation de blocage des fonds 300 000.00 DHS (le quart du capital minimum) (Originale +1 cc +2cn)

Rapport du commissaire aux apports (le cas échéant) (Originale +1cc +2cn)

Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux (Originale +1 cc +2cn)

Déclaration de souscription et de versement (Originale +1 cc +2cn)

Bulletin des souscripteurs (Originale +2 cc +1cn)

Certificat Négatif (Originale +1 cc +2cn)

Acte de propriété ou Contrat de bail enregistré ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale (2 cc +2cn)

Statuts signés par les associés et enregistrés (1,5% du capital social avec un min de 1000 dhs) (2 org +2cc +1cn)

Copie CIN ou du passeport pour les étrangers en plus le régime matrimoniale (2cc +4cn)

Photocopie du CIN des membres du conseil d’administration (2cc +4 cn)

Déclaration de conformité (Originale +1cc+2cn)

Autorisation si l’activité de la société est réglementée (2cc+2cn)

Formulaire unique du CRI dûment rempli (6 exemplaires originale (signature légalisée du gérant) écrit par ordinateur ou dactylographie)

2 Chemises cartonnée dont une à rabat

Frais : 350 dhs+ 50 dh pour chaque PV

Après réception du registre de commerce les publications des annonces légales ne doivent pas dépassées 30 jours, dans les 2 journaux suivants:

  • Journal d’Annonces Légales ; le journal original
  • Bulletin Officiel ou éventuellement du B.O (Texte cacheté par l’imprimerie officiel)

NB: Pour la domiciliation il y’a lieu à joindre :

  • Modèle « j »
  • Attestation de Règlement fiscale

Société en Nom Collectif

Certificat Négatif (Originale +1 cc +2cn)

Acte de propriété ou Contrat de bail enregistré ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale (2 cc +2cn)

Statuts signés par les associés et enregistré (1% du capital social avec un min de 1000 dhs) (2 Originale +2cc +1cn)

Si le gérant est nommé par les statuts, PV de l’assemblé Générale Ordinaire en registré (2 Originale +2 cc +1cn)

Copie CIN ou du passeport pour les étrangers en plus le régime matrimoniale (2cc +4cn)

Copie CIN des associés (2 cn)

Déclaration de conformité (Originale +2 cc +1cn)

Autorisation si l’activité de la société est réglementé (2cc+2cn)

Formulaire unique du CRI dûment rempli (6 exemplaires originale (signature légalisée du gérant) écrit par ordinateur ou dactylographie)

2 Chemises cartonnée dont une à rabat

Frais : 350 dhs+ 50 dh pour chaque PV

Après réception du registre de commerce les publications des annonces légales ne doivent pas dépassées 30 jours, dans les 2 journaux suivants:

  • Journal d’Annonces Légales ; le journal original
  • Bulletin Officiel ou éventuellement du B.O (Texte cacheté par l’imprimerie officiel)

NB: Pour la domiciliation il y’a lieu à joindre :

  • Modèle « j »
  • Attestation de Règlement fiscale

Société en Commandite par Action

Acte de propriété ou contrat de bail enregistré ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale (2 cc +2cn)

Statuts signés par les associés et enregistrés (2 Originale +2 cc +1cn)

Certificat négatif (Originale +1cc +2cn)

Pièces d’identité du gérant et des associés commanditaires (2 cc +4cn)

L’autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine. (2 cc +2cn)

Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs (2 cc +2cn)

Régime matrimonial pour les associés commanditaires. (2 cc +2cn)

PV enregistré de l’A.G.O qui nomme le gérant et tous les membres du conseil de surveillance ainsi que le commissaire ou les commissaires aux comptes (2 Originale +2 cc +1cn)

Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux (Originale +2 cc +1cn)

Déclaration de souscription et de versement (Originale +2 cc +1cn)

Bulletin des souscriptions (Originale +2 cc +1cn)

Déclaration de conformité (Originale +1cc+2cn)

Formulaire unique du CRI dûment rempli (6 exemplaires originale (signature légalisée du gérant) écrit par ordinateur ou dactylographie)

2 Chemises cartonnée dont une à rabat

Frais : 350 dhs+ 50 dh pour chaque PV

Après réception du registre de commerce les publications des annonces légales ne doivent pas dépassées 30 jours, dans les 2 journaux suivants:

  • Journal d’Annonces Légales ; le journal original
  • Bulletin Officiel ou éventuellement du B.O (Texte cacheté par l’imprimerie officiel)

NB : Pour la domiciliation il y’a lieu à joindre :

  • Modèle « j »
  • Attestation de Règlement fiscale

Succursale:

Acte de propriété ou contrat de bail enregistré ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale (Originale + 2 cc +2cn) [2 cc +2cn]

PV enregistré de l’A.G.E portant création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant (2 Originale + 2 cc +2cn) [2 Originale + 2 cc +1cn]

Certificat négatif (2 cc +2cn) [Originale + 1 cc +2cn]

Statuts de la Ste mère ou autre document en tenant lieu (———) [2cc +2 cn]

Attestation des inscriptions modèle n° 7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé le siège social. (Originale + 2 cc +1cn) [---------]

Déclaration de conformité. (Originale + 3 cn) [Originale + 3 cn]

CIN /gérant (2 cc +4cn) [2 cc +4cn]

Certificat d’immatriculation de la société mère ou tout autre document en tenant lieu (———) [2cc+2cn]

Certificat attestant la réalité de la société mère ou tout autre document en tenant lieu (———) [2cc+2cn]

Formulaire unique du CRI dûment rempli (6 exemplaires originale (signature légalisée du gérant) écrit par ordinateur ou dactylographie) [6 exemplaires originale (signature légalisée du gérant) écrit par ordinateur ou dactylographie]

2 Chemises cartonnée dont une à rabat

Frais : 350 dhs+ 50 dh pour chaque PV

Après réception du registre de commerce les publications des annonces légales ne doivent pas dépassées 30 jours, dans les 2 journaux suivants:

  • Journal d’Annonces Légales ; le journal original
  • Bulletin Officiel ou B.O (Texte cacheté par l’imprimerie officielle)

( ) Siège Social au Maroc [ ] Siège Social à l’étranger

NB: Pour la domiciliation il y’a lieu à joindre :

  • Modèle « j »
  • Attestation de Règlement fiscale

Source: www.marocainsdumonde.gov.ma


 

22 Jun, 15

 

 

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