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Création Entreprise au Maroc; Immatriculation et constitution

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Création Entreprise au Maroc; Immatriculation et constitution

Posté dans Création d'entreprise par AMDE

Lors de la création d’une entreprise, à but lucratif ou non, un certain nombre de formalités doivent généralement être accomplies afin d’officialiser l’existence de ladite entreprise. La constitution et l’immatriculation sont les deux types de formalités qu’il est possible de rencontrer, selon la forme juridique de l’entreprise.

Constitution

La constitution d’une entreprise lui confère une existence légale. Cette formalité n’est pas requise pour toutes les formes juridiques.

La constitution d’une coopérative, d’une société par actions ou d’une personne morale sans but lucratif confère à l’entreprise une existence légale. Cela distingue l’entreprise de la personnalité juridique personnelle de ses administrateurs, qui ont alors une responsabilité limitée.

L’entreprise légalement constituée a sa propre personnalité juridique. Elle peut ainsi posséder des biens, signer des contrats, poursuivre et être poursuivie, puisqu’elle a la pleine jouissance de ses droits civils et qu’elle est titulaire d’un patrimoine distinct de celui de ses administrateurs ou de ses dirigeants.

Immatriculation

La majorité des entreprises doivent, dès leur création, s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises et déclarer leur forme juridique.

L’immatriculation d’une entreprise vise à rendre publiques son existence et l’information essentielle la concernant. Elle se fait auprès du Registraire des entreprises. Les formalités diffèrent selon la forme juridique de l’entreprise.

Une personne physique qui exploite une entreprise individuelle sous un nom qui comprend son nom de famille et son prénom n’est pas obligée d’être immatriculée au registre des entreprises, sauf si elle vend du tabac au détail. En effet, toute personne physique qui vend du tabac au détail doit être immatriculée au registre des entreprises.

Quand l’entrepreneur concerné a rempli les formalités requises, le Registraire des entreprises lui attribue un numéro d’entreprise du Maroc.


 

22 Jun, 15

 

 

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